Loi n°83-2000 du 09 août 2000 relative aux échange et au commerce électronique . Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST. Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique. Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique. Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique. Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications. Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les listes des produits soumis à un contrôle technique à l'importation et à l'exportation. Arrêté du 21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible .
